EXCO/FR22/RES/001
STRENGTHENING THE PRACTICE OF THE INDEPENDENT IP ATTORNEY
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Résolution du Congrès Mondlal et du Comité Exécutif
Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022
“
Vues dans les Dessins et Modèles
”
La FICPI
, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement
représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif à
Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022, a adopté la résolution suivante :
NOTANT
la très grande variété des exigences en matière de vues pour les demandes de
dessins et modèles à l’échelle mondiale, avec l’exigence de certaines juridictions de montrer
sept vues définies (une vue en perspective et six vues orthogonales à savoir des vues en plan
de dessus et de dessous, des vues en élévation de face et de dos et des vues des côtés gauche
et droit), et dans d’autres juridictions un nombre maximal de vues relativement petit, par
exemple sept ;
OBSERVANT
que l’exigence de sept vues particulières peut amener les déposants à fournir
des vues qui ne montrent aucune partie du modèle pour laquelle une protection est
recherchée, ou qui n’ajoutent rien à la compréhension du modèle pour lequel la protection
est recherchée ;
OBSERVANT EN OUTRE
que le fait d’imposer un nombre maximal de vues relativement petit
,par exemple sept, ne permet pas toujours de décrire de façon optimale et/ou la plus complète
le modèle pour lequel la protection est recherchée, par exemple lorsque le modèle peut être
déplacé entre différents états ou bien possède des aspects multiples, lorsque le modèle a des
aspects qui sont vus le mieux par une vue agrandie ou en coupe, ou lorsque le modèle
concerne des interfaces utilisateurs graphiques (GUIs) animées :
DEMANDE INSTAMMENT
aux juridictions de supprimer les exigences liées aux demandes de
protection par dessins et modèle concernant :
(a) un nombre particulier de vues,
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Vues dans les Dessins et Modèles”
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(b) des vues spécifiques, et
(c) un nombre maximum de vues,
Pour ainsi donner aux déposants de la flexibilité dans le choix et le nombre de vues pour
représenter leur modèle.
[Fin du document]