EXCO/FR22/RES/001
STRENGTHENING THE PRACTICE OF THE INDEPENDENT IP ATTORNEY
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Résolution du Congrès Mondlal et du Comité Exécutif
Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022
“
Flexibilité en cas de manquements à des délais ou autres
”
La FICPI
, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement
représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif à
Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022, a adopté la résolution suivante :
NOTANT
qu’au cours de la pandémie Covid-19, les Offices de Propriété Intellectuelle (PI) ont
accordé des prolongations de délais et/ou restauré des droits de PI de façon plus souple que
précédemment ;
OBSERVANT
que les incertitudes créées par l’expiration prématurée de droits de PI diminue
l’incitation à utiliser le système de PI ;
ESTIMANT
que l’expiration d’un droit de PI sur la base d’un manquement non-intentionnel
d’un délai ou de tout autre manquement non-intentionnel constitue une punition
disproportionnée ;
CONSIDERANT PAR AILLEURS
que les précédentes résolutions de la FICPI appelant à des règles
et pratiques moins strictes sur ce plan, telles que les résolutions (« Mesures de Sauvegarde et
de Restauration dans le Traité sur le Droit des Brevets »
, « Critère Requis pour la Restauration
des Droits »
, “Rétablissement des Droits en matière de Modèles Industriels »
« Restauration du Droit de Priorité »
, et « Exigences pour les Phases Nationales de PCT »
;
RECONNAISSANT que les mesures sur le rétablissement des droits soient généralement
soumises à des conditions qui préservent les intérêts légitimes des tiers ;
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EXCO-DE10-RES-002
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EXCO- ZA11-RES-002
3
EXCO- IT11-RES-003
4
EXCO-IT13-RES-001
5
EXCO-CA18-RES-002
“
Flexibilité en cas de manquements à des délais ou autres”
EXCO/FR22/RES/001
STRENGTHENING THE PRACTICE OF THE INDEPENDENT IP ATTORNEY
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DEMANDE INSTAMMENT
aux Offices de PI d’adopter la même souplesse que celle appliquée
pendant la pandémie Covid-19, et donc d’appliquer les dispositions légales existantes dans
toute la mesure du possible en faveur de l’octroi de prolongation de délais et de
rétablissement dans les droits, tout en n’exerçant que des sanctions raisonnables et en
prenant en compte les intérêts légitimes des tiers ;
DEMANDE EN OUTRE INSTAMMENT
de modifier si nécessaire les lois, règlements et directives
pour implémenter une telle souplesse comparable, y compris en appliquant la norme de la
« non-intentionnalité » pour le rétablissement.
[Fin du document]