EXCO/FR22/RES/001
STRENGTHENING THE PRACTICE OF THE INDEPENDENT IP ATTORNEY
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Résolution du Congrès Mondlal et du Comité Exécutif
Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022
“
Modification Obligatoire de la Description et des Dessins
”
La FICPI
, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement
représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif à
Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022, a adopté la résolution suivante :
CONSIDERANT
la pratique de l’Office Européen des Brevets (OEB) consistant à exiger des
demandeurs et des titulaires de supprimer de la description et des dessins de demandes de
brevets européens ou de brevets européens (par exemple à la fin d’une procédure
d’opposition) des objets qui ne figurent pas spécifiquement dans les revendications,
NOTANT
que les Directives relatives à l'examen pratiqué à l’OEB (“Directives”) autorisent les
demandeurs et les titulaires à supprimer de la description et des dessins des objets qui ne sont
pas couverts par les revendications, ou alternativement à présenter de tels objets comme
n’étant pas des modes de réalisation de l’invention mais comme l’arrière-plan technologique
ou comme des exemples utiles à la compréhension de l’invention, de manière à éviter des
discordances potentielles entre les revendications et la description/dessins (Directives F-
IV.4.3(iii)),
OBSERVANT
qu’il existe une différence critique entre, d’une part, un objet qui se situe en
dehors de la formulation des revendications et, d’autre part, un objet qui est couvert par la
formulation des revendications mais qui n’est pas explicitement formulé en tant que tel dans
les revendications,
OBSERVANT EN OUTRE
que, selon l’Article 69 (1) de la Convention sur le Brevet Européen,
bien que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de
brevet européen soit déterminée par les revendications, la description et les dessins servent
à interpréter les revendications, et donc que la suppression d’un objet de la description et des
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Modification Obligatoire de la Description et des Dessins”
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dessins est susceptible d’affecter la position d’un demandeur ou d’un titulaire à un stade
ultérieur, en particulier dans des procédures judiciaires,
NOTANT EN OUTRE
que la pratique de l’OEB est incohérente avec celles de tous les autres
Offices de l’IP5, et avec celles de la grande majorité des Offices des Etats contractants à la CBE,
et que l’harmonisation des pratiques et des procédures dans les Offices de l’IP5 et les Offices
nationaux de la CBE est bénéfique aux utilisateurs,
SOULIGNANT
le fait que les decisions T1444/20 et T1989/18 ont clairement établi qu’aucune
disposition de la CBE ne nécessite la suppression ou la mise en évidence d’un objet qui n’est
pas couvert par les revendications,
NOTANT EN OUTRE
que ces décisions sont contredites par T1024/18, T121/20, T2293/18 et
T2766/17,
ESTIMANT
que la décision T1989/18 prime sur la décision T1808/06, qui ne contient aucune
analyse complète de l’Article 84 CBE et justifie la suppression d’un objet non revendiqué par
référence aux Directives,
OBSERVANT
que la modification de la description et des dessins peut nécessiter un travail
additionnel substantiel de la part des demandeurs, titulaires et/ou leurs représentants,
conduisant à une augmentation significative des coûts,
DEMANDE INSTAMMENT
à l’OEB de s’abstenir d’insister sur la suppression de tout objet de
la description et des dessins de demandes de brevet européen ou de brevets européens,
pourvu que la présence d’un tel objet ne jette pas de doute sur l’étendue de la protection en
contredisant clairement les revendications.
[Fin du document]