EXCO/DE10/RES/001(FR)
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Résolution du Comité Exécutif, Munich, Allemagne,
du 5 au 8 septembre 2010
« Prise en considération des résultats des tests »
La FICPI
, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement représentative
de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif tenu à Munich, en
Allemagne, du 5 au 8 septembre 2010, a adopté la résolution suivante :
Ayant
précédemment recommandé
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que le traité sur le droit des brevets (PLT) serve de modèle pour
les pays qui ne sont pas encore parties contractantes et que toutes les parties contractantes ratifient et
mettent en œuvre sans délai le PLT ;
Reconnaissant
que le PLT n’a encore été ratifié que par une minorité des parties contractantes ; et
Soulignant
que certaines des dispositions du PLT sont particulièrement importantes pour garantir les
droits des déposants, tout en tenant compte des intérêts légitimes des tiers ;
Recommande instamment
à tous les pays, indépendamment de leurs intentions de ratifier ou non le
PLT, d’adopter dès à présent des dispositions permettant au moins (a) un sursis en matière de délais et
(b) le rétablissement des droits conformément aux articles 11 et 12 et aux règles 12 et 13 du PLT,
respectivement.
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EXCO/DE03/RES/003(FR), Berlin, 2003.