Résultats de tests soumis après la date de dépôt

Résolution du Congrès Mondlal et du Comité Exécutif
Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022

“Résultats de tests soumis après la date de dépôt”

La FICPI, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Congrès Mondial et son Comité Exécutif à Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022, a adopté la résolution suivante :

NOTANT notre précédente résolution de 2010 "Prise en compte des résultats de tests"[1] ;

OBSERVANT qu'il existe actuellement des motifs suffisants pour rejeter des demandes de brevet ou révoquer des brevets lorsque l'existence d'une invention n'est pas correctement supportée par la demande telle que déposée ;

OBSERVANT que les objections de brevetabilité ou de validité concernant une demande de brevet ou un brevet sont par nature toujours soulevées après la date de dépôt ;

OBSERVANT EGALEMENT que de telles objections sont fréquemment basées sur l'art antérieur, lequel art antérieur était auparavant inconnu du demandeur ou du propriétaire du brevet, et qu'il existe des situations auxquelles il peut être répondu en soumettant des résultats de tests et il arrive que ces résultats ne puissent être obtenus qu'une fois que la demande a été déposée ;

DEMANDE INSTAMMENT à toutes les autorités chargées de l'examen ou de l'évaluation d'une demande de brevet ou d'un brevet, de prendre en compte tous résultats de tests soumis après la date de dépôt de la demande, en réponse à toute objection de brevetabilité ou de validité, indépendamment de la date de réalisation des tests, sous réserve que ces résultats se rapportent aux inventions telles que décrites dans le contenu de la demande de brevet telle qu'initialement déposée.