Résolution du Comité exécutif, Goa, Inde
du 15 au 20 mars 2024
"Règles de procédure pour les objections d'office dans les procédures contentieuses"
La FICPI, Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité exécutif tenu à Goa, Inde, du 15 au 20 mars 2024, a adopté la résolution suivante :
RECONNAISSANT que, dans diverses juridictions à travers le monde, les Offices de PI et les tribunaux compétents en matière de PI ont des règles de procédure dans les procédures contentieuses qui évitent de soulever de nouvelles objections d'office, limitant ainsi l'objet aux observations des parties, au moins pour la deuxième instance de ces procédures contentieuses,
CONSIDERANT que cette approche procédurale s'est avérée équitable et efficace sans compromettre la qualité des décisions,
RECONNAISSANT la forte demande des utilisateurs de la PI dans le monde entier pour des procédures équitables et efficaces dans un délai raisonnable,
DEMANDE INSTAMMENT aux offices de PI et aux tribunaux compétents en matière de PI à travers le monde de poursuivre cette pratique ou d'aligner leur approche sur cette pratique.
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