Résolution du Comité exécutif, Goa, Inde
du 15 au 20 mars 2024
« Observations de tiers concernant les demandes de brevets et les brevets en procédure d’opposition »
La FICPI, Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité exécutif tenu à Goa, Inde, du 15 au 20 mars 2024, a adopté la résolution suivante :
OBSERVANT que le nombre de brevets examinés, de brevets non examinés et de modèles d’utilité croît de façon régulière ;
NOTANT que les Offices de propriété intellectuelle (PI) ne possèdent pas les ressources permettant d’accéder à l’ensemble des divulgations pertinentes qui ont pu être rendre accessibles au public ;
NOTANT EN OUTRE qu’il doit exister un équilibre entre les intérêts d’un détenteur de droit de PI et les tiers ;
RECONNAISSANT que de nombreux Offices de PI offrent des procédures administratives à coût raisonnable permettant à un tiers de déposer des observations sur la brevetabilité d’une demande de brevet en cours d’instance et/ou une opposition contre une demande de brevet ou un brevet récemment délivré ;
DEMANDE INSTAMMENT aux Offices de PI
- d’instaurer un système d’observations de tiers soit pendant la procédure d’examen, soit pendant la procédure d’enregistrement de brevets non examinés et de modèles d’utilité ;
- d’autoriser le dépôt d’observations pendant toute la vie des brevets et des modèles d’utilité ;
- de rendre toutes observations de tiers accessibles au public ; et
- d’assurer que des observations de tiers n’interdisent pas qu’une action subséquente en opposition ou révocation après délivrance soit engagée devant un tribunal ou une autre autorité compétente par la même partie.
BECOME A MEMBER OF FICPI
FICPI is the only international NGO whose membership consists exclusively of IP attorneys in private practice. As a result, the FICPI community is driven by a shared interest to promote solutions and advocacy for private IP practitioners.