Resolution du Comité Exécutif, Goa, Inde
du 15 au 20 Mars 2024

Remplacement des références unigenrées dans les lois, les règles et les directives de PI

La FICPI, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif tenu à Goa, en Inde, du 15 au 20 mars 2024, a adopté la résolution suivante : 

OBSERVANT la diversité qui résulte de l’utilisation du système de PI par les femmes, ainsi que du nombre et de l’évolution des conseils féminines dans la profession de la PI ; 

RELEVANT que de nombreuses lois, règles et directives de PI contiennent des références à un genre unique qui est le genre masculin ;

CONSTATANT que certaines juridictions se sont efforcées de modifier leurs lois, règles et directives de PI dans le sens de l’utilisation d’un langage non genré ;

ENCOURAGE toutes les juridictions à adopter un langage non genré dans les lois, règles et directives (lorsqu’elles existent) de PI.
 

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