Remplacement des références unigenrées dans les lois, les règles et les directives de PI

Resolution du Comité Exécutif, Goa, Inde
du 15 au 20 Mars 2024

« Remplacement des références unigenrées dans les lois, les règles et les directives de PI «

La FICPI, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif tenu à Goa, en Inde, du 15 au 20 mars 2024, a adopté la résolution suivante : 

OBSERVANT la diversité qui résulte de l’utilisation du système de PI par les femmes, ainsi que du nombre et de l’évolution des conseils féminines dans la profession de la PI ; 

RELEVANT que de nombreuses lois, règles et directives de PI contiennent des références à un genre unique qui est le genre masculin ;

CONSTATANT que certaines juridictions se sont efforcées de modifier leurs lois, règles et directives de PI dans le sens de l’utilisation d’un langage non genré ;

ENCOURAGE toutes les juridictions à adopter un langage non genré dans les lois, règles et directives (lorsqu’elles existent) de PI.
 

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