Vitesse de l'examen des dessins et modèles et disponibilité de l’ajournement

Résolution du Comité Exécutif, Naples, Italie 13 et 16 octobre 2025

« Vitesse de l'examen des dessins et modèles et disponibilité de l’ajournement »

La FICPI, la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif lors du Congrès Mondial tenu à Naples, Italie, du 13 au 17 octobre 2025, a adopté la résolution suivante :

NOTANT que les droits de dessins et modèles sont un droit de propriété intellectuelle important pour protéger les dessins et modèles innovants destinés aux produits commerciaux et assure que les concepteurs sont incités à continuer de créer des produits portant de nouveaux dessins et modèles ;

NOTANT EN OUTRE que les demandeurs de droits de dessins et modèles ont besoin d'une approche uniforme et cohérente au titre de la Convention de Paris pour protéger leurs dessins et modèles innovants et dans un délai qui répond à leurs besoins commerciaux ;

OBSERVANT que les délais pour le développement et la commercialisation des produits qui font l'objet de demandes de dessins et modèles enregistrés/brevets de dessins et modèles vont de quelques semaines ou mois pour certains biens tels que les articles de mode, à des périodes beaucoup plus longues mesurées en années pour les produits complexes tels que les automobiles ;

OBSERVANT EN OUTRE que dans la première catégorie, il est important que les droits soient accordés rapidement afin qu'ils puissent être rapidement mis en œuvre contre les produits d'imitation et les contrefaçons, tandis que dans la dernière catégorie, il est parfois nécessaire que les dessins et modèles restent secrets, pendant que les produits sont affinés et perfectionnés pour leur lancement commercial ;

OBSERVANT EN OUTRE que de nombreux dessins et modèles situés entre les deux extrêmes ne nécessitent pas de traitement accéléré ou différé ;

DEMANDE INSTAMMENT aux Offices de Propriété Intellectuelle de prévoir des options pour :

• des procédures d'examen accéléré rentables et efficaces pour les demandes de dessins et modèles enregistrés/brevets de dessins et modèles ; et
• des procédures formelles d’ajournement rentables et efficaces pour les demandes de dessins et modèles enregistrés/brevets de dessins et modèles.

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