Influence d'un Titre ou d'une indication de produit d'un Dessin ou Modèle sur l'Étendue de la Protection

Résolution du Comité exécutif, Napoli, Italienne
du 12-13 et 16 octobre 2025

« Influence d'un Titre ou d'une indication de produit
d'un Dessin ou Modèle sur l'Étendue de la Protection »

La FICPI, la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie lors de son Congrès Mondial et de son Comité Exécutif tenus à Naples, Italie, du 13 au 17 octobre 2025, a adopté la résolution suivante :

NOTANT que la protection des dessins et modèles est un droit de propriété intellectuelle important pour protéger les dessins et modèles innovants destinés aux produits commerciaux et assure ainsi que les concepteurs sont incités à continuer de créer des produits portant de nouveaux dessins et modèles industriels ;

NOTANT EN OUTRE que les demandeurs de droits de propriété intellectuelle ont besoin de sécurité juridique dans toutes les juridictions et d'une approche uniforme et cohérente des droits de dessins et modèles en vertu de la Convention de Paris pour protéger leurs dessins et modèles innovants à l'échelle mondiale ;

OBSERVANT que dans certaines juridictions, les conditions de délivrance et l'étendue de la protection d'un dessin ou modèle sont largement indépendantes du titre et de l'indication du produit, tandis que dans d'autres juridictions les conditions de délivrance et l'étendue de la protection d'un dessin ou modèle sont liées au titre/à l'indication du produit ;

OBSERVANT EN OUTRE que dans ces autres juridictions, un dessin ou modèle peut être détourné de son implémentation à un produit initialement prévue (indication de produit ou titre) et appliqué à différents biens dans différents domaines techniques ou commerciaux sans contrefaçon du droit de dessin ou modèle enregistré, de sorte que la contribution innovante apportée par le concepteur original peut être librement adoptée par d'autres pour un but et un produit différents ;

OBSERVANT EN OUTRE que dans ces autres juridictions, un droit de dessin ou modèle nouveau et indépendant peut être acquis par la découverte de nouveaux champs d'utilisation ou d'applications pour un dessin ou modèle déjà protégé uniquement en adoptant un titre ou une indication de produit différente, même si le dessin ou modèle du « nouveau » produit est identique au dessin ou modèle original ;

ESTIMANT que cette différence fondamentale dans l'effet du titre/de l'indication du produit peut créer de l'incertitude quant à l'étendue de la protection des dessins et modèles pour les demandeurs de dessins et modèles à travers différentes juridictions ;

DEMANDE INSTAMMENT aux juridictions de prendre les mesures nécessaires pour que les droits de dessins et modèles, tant pour les conditions de délivrance/de validité que pour la détermination de l'étendue de la protection, soient dirigés vers l'apparence du dessin ou modèle et ne dépendent pas de manière significative du titre désigné ou d'une indication de produit d'un seul type de produit auquel le dessin ou modèle peut être appliqué ou incorporé.

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