Résolution du Congrès Mondial et du Comité Exécutif
Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022
“Examen complet”
La FICPI, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif à Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022, a adopté la résolution suivante :
NOTANT que de nombreuses technologies examinées pour une protection par brevet, incluant des technologies tant émergentes que traditionnelles, font face à des objections fondées sur l’exclusion de brevetabilité, sur des problèmes internes, et sur le défaut de brevetabilité au vu de l’état de la technique,
NOTANT EN OUTRE que dans certaines juridictions, des rapports d’examen incomplets sont émis, en émettant un premier ensemble de problèmes de droit matériel des brevets qui doivent être résolus avant de passer à un deuxième ensemble de problèmes de droit matériel des brevets,
RECONNAISSANT que de tels rapports d’examen incomplets peuvent être particulièrement gênants quand l’un de ces ensemble de problèmes de droit matériel des brevets implique une exclusion de brevetabilité, par exemple quand le demandeur ne peut surmonter l’état de la technique que pour ensuite devoir faire face à une objection d’exclusion de brevetabilité (ou vice versa) nécessitant de considérer d’autres modifications de revendications,
RECONNAISSANT EN OUTRE que le fait de devoir gérer des problèmes de droit matériel des brevets les uns après les autres du fait d’un examen incomplet d’une demande de brevet, peut conduire à une procédure prolongée, à des limitations non nécessaires des revendications, et à des coûts augmentés pour le demandeur,
DEMANDE INSTAMMENT aux Offices de Brevets de s’abstenir d’un examen incomplet des demandes, et de conduire un examen complet et exhaustif de tous les problèmes de droit matériel des brevets, y compris l’exclusion de brevetabilité, les problèmes internes, et le défaut de brevetabilité au vu de l’état de la technique, dans un unique rapport d’examen, et
DEMANDE EN OUTRE INSTAMMENT que, dans le cas où un Office de Brevets souhaiterait autoriser les demandeurs à reporter à plus tard la prise en compte d’un problème de droit matériel sur la brevetabilité, un tel report soit volontaire et qu’une invitation à le faire ne soit émise qu’après que l’Office de Brevets a réalisé un examen complet et exhaustif et identifié dans un unique rapport d’examen tous les problèmes de droit matériel.
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