Exigences standard et traitement des demandes de brevet en texte intégral

Resolution du Comité Exécutif, Goa, Inde
du 15 au 20 Mars 2024

“Exigences standard et traitement des demandes de brevet en texte intégral”

La FICPI, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif tenu à Goa, en Inde, du 15 au 20 mars 2024, a adopté la résolution suivante : 

RELEVANT que certaines juridictions et certains offices de PI à travers le monde se concertent pour s’efforcer d’établir des approches uniformisées quant aux exigences et au traitement des demandes de brevet en texte intégral, et que ces discussions se tiennent dans différentes organisations ;

RELEVANT EN OUTRE que l’OMPI accepte les demandes texte intégral, également dites « docx » ou « XML », et encourage les Déposants à utiliser des demandes de brevet en texte intégral auprès de l’Office Récepteur lorsque c’est possible.

NOTANT que les Déposants sont préoccupés par l’intégrité des demandes de brevet en texte intégral ; 

NOTANT EN OUTRE que les Office nationaux de PI qui acceptent déjà les demandes de brevet en texte intégral ont mis en place des systèmes et des règles variés pour encadrer leur utilisation ;

RECONNAISSANT que les Office de PI ont invoqué diverses raisons pour exiger des demandes en texte intégral, notamment une efficacité accrue et une meilleure qualité de la demande ;

OBSERVANT que les demandeurs et leurs représentants se sont inquiétés du fait que les étapes de conversion effectuées par les Offices de PI pour traiter les demandes en texte intégral peuvent entraîner une perte d'intégrité du contenu de la demande ;

OBSERVANT EN OUTRE que la responsabilité de trouver et de corriger toute erreur générée par l'Office de PI incombe souvent au demandeur ou à son représentant avant la délivrance du brevet, ce qui fait peser une charge excessive sur le demandeur.

PRIE INSTAMMENT les offices de PI de

1. mettre au point un système de dépôt en texte intégral dans lequel les conversions entre formats de fichiers sont minimisées ou éliminées afin de réduire la fréquence des erreurs, et de permettre le dépôt d'un document de sauvegarde ;
2. autoriser que soient effectuées à tout moment les corrections de bonne foi demandées par le déposant/propriétaire pour les erreurs générées par l'Office de PI dans les dépôts en texte intégral et, ce, sans exiger de taxe et sans remettre en cause la date de dépôt ; et
3. discuter entre offices, des exigences en matière de dépôt de texte intégral, en associant les utilisateurs à ces discussions, afin d'harmoniser les exigences en matière de dépôt.