L’Enregistrement du doit se faire sous le contrôle de la JUB

Résolution du Comité exécutif, Goa, Inde
du 15 au 20 mars 2024

« L’Enregistrement du   doit se faire sous le contrôle de la JUB »

La FICPI, Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité exécutif tenu à Goa, Inde, du 15 au 20 mars 2024, a adopté la résolution suivante :

RECONNAISSANT que l’établissement d’un système de certificat complémentaire de protection (CCP) pour les Brevets Européens à effet unitaire (« Brevets Unitaires » ; « BU ») en tant que brevets de base est essentiel pour achever le système des BU ;

RECONNAISSANT EN OUTRE que la « Proposition d’un Règlement [..] sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments [..] » (COM(2023) 222 – final; le projet de « Règlement BU-CCP ») rédigé par la Commission Européenne (CE) contient déjà de nombreux éléments qui permettrait de réaliser un système efficace pour obtenir des CCP sur la base de BU (« CCP unitaires ») ;

NOTANT que cette proposition contient également déjà des améliorations par rapport à la situation actuelle des CCP au sein de l’UE en surmontant des défauts du règlement actuel (CE) No. 469/2009 (« « Règlement CCP ») pour les médicaments et traite de problèmes qui sont nés de la jurisprudence de la CJEU ;

NOTANT EN OUTRE que le BU et la JUB ont été établis dans le cadre de la Coopération Renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet, autorisée par la décision 2011/167/UE, pour les États Membres Participants et sont en vigueur depuis le 1er juin 2023 ;

NOTANT EGALEMENT que la JUB possède déjà la compétence explicite et exclusive pour des actions et des demandes reconventionnelles en nullité des CCP (Art. 32(d) et (e) de l’Accord relatif à une JUB), ainsi que pour des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon de BU ou de CCP ;

OBSERVANT que l’établissement d’une procédure d’enregistrement pour des CCP unitaires auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), tel qu’envisagé dans le présent projet de Règlement BU-CCP, est une proposition pratique qui, avec la participation d’examinateurs expérimentés dans le domaine des CCP appartenant à des Offices de Brevets nationaux des États Membres Participants et des instructions, outils et directives communs, pourrait être acceptable ;

OBSERVANT EN OUTRE que la présente proposition de CCP unitaire ne prévoit pas de système approprié de remède juridique ou de recours sur des décisions prises par l’EUIPO concernant des CCP unitaires ;

DEMANDE INSTAMMENT à la Commission Européenne d’améliorer sa proposition d’un Règlement BU-CCP (COM(2023) 222 – final) en prévoyant que la JUB constitue l’instance de recours pour toute décision de l’EUIPO concernant les CCP de BU ;

DEMANDE EN OUTRE INSTAMMENT aux Etats Membres Participants de l’Union Européenne d’adopter cette proposition améliorée de Règlement BU-CCP ; et

DEMANDE INSTAMMENT au Comité Administratif de la JUB d’introduire, en vertu de l’Art. 87 (2) de l’Accord relatif à une JUB, une nouvelle compétence exclusive selon de l’Art. 32 (1) de l’Accord sur la JUB comme suit : « (j) les actions concernant les décisions de Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle dans ses rôles définis dans le Règlement (UE) No. ... [le Règlement BU-CCP] ».
 

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