Contrôles sur le Dépôt à l'Étranger des Demandes de Brevets

Résolution du Comité exécutif, Napoli, Italienne
du 12-13 et 16 octobre 2025

" Contrôles sur le Dépôt à l'Étranger des Demandes de Brevets "

La FICPI, la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif lors du Congrès Mondial tenu à Naples, Italie, du 13 au 17 octobre 2025, a adopté la résolution suivante :

OBSERVANT que dans le cadre du processus de dépôt des demandes de brevet (y compris celles relatives aux dessins ou modèles et aux modèles d'utilité), les pays ont un intérêt légitime à contrôler la diffusion d'informations pertinentes pour la sécurité de l'État, et que par conséquent, certains pays imposent des limitations sur le premier dépôt de telles demandes de brevets ;

RECONNAISSANT que les restrictions relatives au premier dépôt des demandes de brevet sont généralement liées à, ou complètent, la législation nationale relative à la sécurité de l'État et au contrôle des exportations, mais peuvent avoir un impact sur des demandes qui ne sont pas pertinentes pour la sécurité de l'État ;

NOTANT qu'à ce jour, plus de 30 pays ont rendu de telles restrictions connues des demandeurs potentiels, telles que celles résumées sur la page Web de l'OMPI intitulée « Demandes internationales et considérations de sécurité nationale » ;

NOTANT EN OUTRE que pour ces plus de 30 pays, au moins 6 critères différents sont connus, tels que :

• toute invention faite dans le pays,
• toute demande déposée par des nationaux de l'État concerné,
• toute demande déposée par des résidents de l'État concerné,
• toute demande par des personnes physiques ayant une résidence dans le pays respectif,
• toute demande par des personnes morales ayant un lieu d'établissement principal dans le pays respectif et - indépendamment des critères précédents -
• les demandes contenant des secrets d'État ;

OBSERVANT qu'il est commun pour des inventeurs de plusieurs pays de collaborer à la conception d'une invention, et qu'un demandeur souhaitant déposer une première demande de brevet peut donc avoir à satisfaire à plusieurs exigences légales, qui sont en fait insolubles en raison de leur nature conflictuelle ;

OBSERVANT EN OUTRE que de telles situations insolubles en raison d'exigences légales conflictuelles sont moins susceptibles de se produire pour des demandes contenant des secrets d'État en raison de la nécessité de considérer et de se conformer à la législation sur la sécurité nationale en amont lors du travail sur une telle technologie ;

NOTANT qu'en plus de ce qui précède, l'élaboration d'une stratégie de dépôt personnalisée pour chaque cas concerné est chronophage et coûteuse, entravant la protection rapide et efficace des inventions du demandeur ;

DEMANDE INSTAMMENT aux pays d'envisager :

1. de limiter ces critères de restriction uniquement aux cas susceptibles de divulguer des inventions liées à la sécurité de l'État ;
2. de publier des informations sur les classes de la CIB dans lesquelles la possibilité d'un tel secret de sécurité de l'État peut être attendue avec une probabilité raisonnable ;
3. de réduire le nombre de critères différents par l'harmonisation des exigences qui sont essentielles ;
4. de fournir des procédures faciles, rapides et rentables pour obtenir une décision sur le dépôt initial en dehors de la juridiction concernée ; et
5. de fournir des procédures simples, rapides et rentables pour permettre la régularisation dans les cas où un premier dépôt contraire à certaines législations nationales a été effectué.

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