Résolution du Comité exécutif, Napoli, Italienne
du 12-13 et 16 octobre 2025
« Évaluation de l'activité inventive des revendications pour des anticorps »
La FICPI, la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie lors de son Congrès Mondial et de son Comité Exécutif tenus à Naples, Italie, du 13 au 17 octobre 2025, a adopté la résolution suivante :
NOTANT que l'Art 27.1 de l'ADPIC stipule que « … des brevets seront disponibles … sans discrimination quant au … domaine technologique », et qu'aucune norme spécialisée pour l'évaluation de l'activité inventive des anticorps n'est incluse dans les lois nationales ;
RECONNAISSANT que certains Offices de Brevets ont adopté une présomption prima facie de manque d’activité inventive dans l'évaluation de l'activité inventive des revendications portant sur des anticorps per se qui se lient à un antigène connu ;
COMPRENANT que si le demandeur ne peut prouver que l'anticorps revendiqué satisfait à une exception, communément un effet technique surprenant, il est présumé manquer d'activité inventive parce que la génération d'anticorps est considérée comme impliquant des « méthodes de routine » ;
ESTIMANT que l'adoption d'une présomption négative selon laquelle les produits anticorps sont les produits de méthodes de routine et ne sont pas brevetables, sauf preuve contraire, obscurcit l'analyse de l'invention réelle et sous-évalue la complexité des produits anticorps modifiés, et pourrait décourager l'innovation dans cette catégorie vitale de produits utilisés pour diagnostiquer ou traiter des maladies ;
DEMANDE INSTAMMENT aux Offices de Brevets d'éliminer de, ou de s'abstenir d'inclure dans, leurs Règlements, Directives et pratiques internes :
- la présomption de de manque d’activité inventive prima facie des anticorps ; et
- la pré-supposition selon laquelle tous les anticorps sont produits par des « méthodes de routine ».
BECOME A MEMBER OF FICPI
FICPI is the only international NGO whose membership consists exclusively of IP attorneys in private practice. As a result, the FICPI community is driven by a shared interest to promote solutions and advocacy for private IP practitioners.