Principes des Injonctions Préliminaires

Résolution du Comité exécutif, Napoli, Italienne
du 12-13 et 16 octobre 2025

« Principes des Injonctions Préliminaires »

La FICPI, la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie lors de son Congrès Mondial et de son Comité Exécutif tenus à Naples, Italie, du 13 au 17 octobre 2025, a adopté la résolution suivante :

NOTANT que l'ADPIC (Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) exige, entre autres, des pays qu'ils prévoient l'octroi d'injonctions préliminaires « en vue de prévenir une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, en particulier, l'introduction dans les circuits commerciaux, sous leur juridiction, de marchandises » ;

OBSERVANT que la disponibilité de telles injonctions préliminaires et les conditions dans lesquelles elles sont accordées varient à l'échelle mondiale ;

DEMANDE INSTAMMENT aux pays d’examiner la disponibilité des injonctions préliminaires dans leur juridiction lorsqu'une atteinte aux droits de PI est suspectée, à l'aune des principes suivants :

1. Accès Équilibré – Les Injonctions Préliminaires devraient être accessibles aux titulaires de droits de PI confrontés à un préjudice imminent, mais seulement sous des conditions strictes garantissant l'équité ;
2. Proportionnalité - Les tribunaux devraient évaluer l'impact proportionnel sur les deux parties avant d'accorder une Injonction Préliminaire ;
3. Responsabilité du Demandeur - Les demandeurs d'une Injonction Préliminaire devraient assumer la responsabilité d’un dédommagement si l'Injonction Préliminaire est ultérieurement jugée injustifiée, avec des modèles de responsabilité adaptés aux normes juridictionnelles ;
4. Garanties pour le Défendeur – Les défendeurs, y compris les défendeurs potentiels, à l’encontre d'une Injonction Préliminaire devraient avoir accès à une indemnisation, à des recours procéduraux et à des mesures de protection ;
5. Transparence et Prévisibilité - Des règles de procédure claires devraient régir l'émission, la contestation et la révocation des Injonctions Préliminaires ;

DEMANDE EN OUTRE INSTAMMENT aux pays de s'engager dans des efforts internationaux pour harmoniser les normes des Injonctions Préliminaires, en particulier dans les litiges transfrontaliers de Propriété Intellectuelle.

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