Responsabilité Limitée

Résolution du Comité Exécutif, Edimbourg, Royaume-Uni du 5 au 9 octobre 1981

“Responsabilité Limitée”

La FICPI, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif à l’occasion de son Congrès Mondial à Edimbourg, du 5 au 9 Octobre 1981, a adopté la résolution suivante:

Les niveaux croissants de complexité introduits par les modifications récentes des droits et procédures de brevets s’accompagnent de risques accrus réels de pertes de droits, susceptibles de découler du non-respect de règles de procédure, au point que le nombre de cas annuels de telles pertes de droits peut être considérée comme devant répondre à une évidence statistique. Il en résulte que les conseils en brevets sont davantage exposés, et ce de façon significative, à des actions mettant en cause des négligences et, par conséquent leur responsabilité, de sorte que ces actions et les revendications en dommages et intérêts qui en résulteront, sont appelées à s’accroître en nombre et en importance.

La FICPI se préoccupe sérieusement du maintien du niveau des services professionnels rendus à la clientèle et de la stabilité des relations établies depuis de nombreuses années dans le cadre des systèmes préexistants.

Les manifestations de l’évidence statistique mentionnée plus haut, peuvent conduire les Conseils en brevets ou les Cabinets de Conseils en brevets exerçant en association à la faillite financière et conduire également à une réduction de la capacité de recrutement de la profession. Il peut aussi en résulter une modification des rapports entre la profession et la clientèle, ce qui serait manifestement regrettable, eu égard au rôle important que jouent les Conseils en brevets dans les procédures d’obtention de la protection par brevets, dont le but est de promouvoir l’activité innovatrice et son exploitation.

Il est estimé que des buts seront préservés dans les circonstances changeantes qui ont été rappelées, par une limitation légale, au niveau national et international, de la responsabilité des Conseils en brevets, dans des conditions équitables à l’égard tant de la clientèle que des Conseils en brevets.

En conséquence, la FICPI fait les recommandations suivantes:

1. Elle demande instamment aux gouvernements nationaux de promulguer des textes législatifs visant à limiter la responsabilité des Conseils en brevets, à un niveau certes assez élevé mais déterminé susceptible d’être couvert par une assurance. 
2. a) La FICPI rend hommage à l’intérêt que l’OMPI prend aux questions relatives à la limitation de la responsabilité professionnelle à laquelle les Conseils en brevets sont exposés, questions dont l’importance est devenue encore plus sérieuse depuis l’entrée en vigueur des Conventions de brevets récentes et qui sont à l’origine de la tendance des Conseils en brevets à se maintenir dans le cadre des systèmes traditionnels.  
   b) Des mesures devraient être prises pour instamment prier l’OMPI d’entamer une étude relative aux possibilités de limitation de la responsabilité des Conseils en brevets à un niveau international.

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