Statutes (FR)

ARTICLE 1

OBJET DENOMINATION SIEGE

Il est constitué, entre les Conseils en Propriété Intellectuelle exerçant leur profession à titre libéral désireux de resserrer leurs liens de confraternité professionnelle sur le plan international, d'unir leurs efforts en vue de promouvoir des réformes des textes conventionnels, législatifs et réglementaires et de traiter des questions relatives à leur profession, une Association ayant pour titre:

“Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle” (FICPI)

Cette Association a son siège à Bâle, Suisse.

ARTICLE 2

BUTS

La Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle a pour buts:

1. De resserrer les liens de confraternité professionnelle entre les Conseils en Propriété Intellectuelle des différents pays et de faciliter et simplifier leurs relations professionnelles;
    
2. D'assurer, le cas échéant en collaboration avec les Associations Nationales, la considération et la dignité de la profession de Conseil en Propriété Intellectuelle sur le plan international;
    
3. De rassembler tous les renseignements d'intérêt professionnel dans les divers pays et de les diffuser à l'usage de ses membres;
    
4. D'étudier en commun toutes réformes administratives ou législatives et toutes améliorations aux conventions et traités internationaux, dans le but de faciliter aux inventeurs et industriels l'exercice de leurs droits, d'augmenter leur sécurité et de simplifier les procédures ou formalités;
    
5. D'intervenir auprès des instances internationales afin de poursuivre la réalisation des réformes et améliorations susvisées;
    
   1. D'étudier et de prendre position sur les lois, règlements, dispositions administratives et conventions existant en matière de propriété intellectuelle, et d'intervenir dans les procédures judiciaires et administratives dans le but de faciliter aux inventeurs et industriels l'exercice de leurs droits, d'augmenter leur sécurité et de simplifier les procédures ou formalités
       
6. D'établir et d'entretenir des relations confiantes et cordiales avec les organisations internationales officielles ou privées existant dans le domaine de la Propriété Intellectuelle ou appelées à s'occuper de questions de Propriété Intellectuelle;
    
7. De promouvoir la formation et l'éducation de ses membres et de toutes personnes intéressées par la protection de la Propriété Intellectuelle en organisant des programmes ad hoc tant au plan local qu'au plan régional.

ARTICLE 3

TRAVAUX ÉCHAPPANT A LA COMPÉTENCE DE LA FÉDÉRATION

1. Dans ses activités prévues à l’article 2.5 bis, la Fédération ne doit pas prendre fait et cause ou exprimer un quelconque soutien pour une partie impliquée dans une procédure judiciaire ou dans tout autre contentieux juridique, et ne doit pas intervenir dans des procédures en cours dans un pays, devant un tribunal national ou une quelconque juridiction, lorsqu'une Association Nationale ou une Section Nationale de ce pays s'y oppose.
    
2. La Fédération doit s'abstenir d'intervenir dans les questions internes des Associations Nationales adhérentes, notamment dans leur administration et leur composition.

ARTICLE 4

CATÉGORIES DE MEMBRES

La Fédération est composée d'Associations Nationales ainsi que de Sections Nationales et de Sections Régionales, et de membres individuels.

Les Conseils en Propriété Intellectuelle qui sont membres à part entière des Associations Nationales et des Sections Nationales et Régionales sont eux-mêmes membres de la Fédération du fait de leur appartenance à ces Associations et Sections.

Les Associations Nationales sont incitées à admettre des Membres Juniors qui, bien que ne remplissant pas encore leurs propres conditions d’admission, ont vocation à le faire.

Les Sections Nationales et Régionales sont libres de et incitées à désigner des Membres Juniors qui ne remplissent pas encore les conditions de capacité requises par l’Article 5.2.

Les Membres Juniors ne sont pas membres de la Fédération et ne peuvent pas se présenter comme tels.

La Fédération comprend également des Présidents d’Honneur, des Membres d’Honneur et des Membres Emérites.

ARTICLE 5
CONDITIONS D'ADMISSION
Peut faire partie de la Fédération:
1.    A titre d'Association Nationale: toute organisation Nationale, officielle ou privée, de Conseils en Propriété Intellectuelle dont les Statuts sont compatibles avec ceux de la Fédération et ayant déclaré son adhésion à ces derniers. Sous cette réserve, chaque Association Nationale est libre d'édicter ses propres règles pour l'Admission de ses membres, les qualifications requises, les règles de déontologie, etc. Une seule Association Nationale par pays peut être membre de la Fédération.
2.    A titre de Section Nationale: tout Groupement constitué par au moins cinq Conseils en Propriété Intellectuelle, dans un pays où il n'existe pas d'Association Nationale adhérente, à condition que cette Section soit reconnue par le Comité Exécutif, que ses membres appartiennent à au moins cinq cabinets de Conseils en Propriété Intellectuelle différents et que tous ses membres remplissent les conditions prévues au paragraphe 4. Lorsque dans un pays déterminé, par suite du petit nombre de Conseils en Propriété Intellectuelle, cette condition ne peut pas être remplie, le Comité Exécutif est autorisé à admettre l'adhésion d'une Section Nationale composée d'au moins cinq membres appartenant à au moins trois cabinets différents. Une seule Section Nationale par pays peut être membre de la Fédération.
3.1    A titre de Section Régionale, tout Groupement constitué par au moins cinq Conseils en Propriété Intellectuelle de deux pays ou plus, situés dans la même zone géographique, pays dans lesquels il n’existe ni d’Association Nationale membre ni de Section Nationale, à condition que cette Section Régionale soit reconnue par le Comité Exécutif, que ses membres appartiennent à au moins cinq cabinets de Conseils en Propriété Intellectuelle différents et que tous ses membres remplissent les conditions prévues au paragraphe 4.
3.2.    Outre les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2 ci-dessus, un groupe formé de Conseils en Propriété Intellectuelle d’un pays pour lequel il existe une Section Régionale admise en application de l’alinéa précédent, ne peut demander à faire partie de  la Fédération en tant que Section Nationale moins de trois ans après que la Section Régionale a, pour la première fois, inclus des membres de ce pays. Dès lors qu’une Section Nationale aura été établie pour un pays, les Conseils en Propriété Intellectuelle de ce pays ne pourront plus faire partie d’une Section Régionale.
4.    A titre de membre individuel: tout Conseil en Propriété Intellectuelle appartenant à un pays où il n'existe pas d'Association Nationale, de Section Nationale ou de Section Régionale, pourvu qu'il remplisse les conditions voulues d'honorabilité, de moralité et de capacité.
5.    A titre de membre émérite: toute personne membre de la Fédération, qui a définitivement cessé d'exercer, ne représente plus une activité professionnelle en matière de propriété intellectuelle et souhaite rester membre, sur simple demande adressée au Secrétaire Général.
ARTICLE 6
PROCÉDURE D'ADMISSION
ASSOCIATIONS NATIONALES
1.    Toute Association Nationale désirant faire partie de la Fédération et remplissant les conditions prévues à l'Article 5,  paragraphe 1, adresse au Secrétaire Général une demande écrite comportant adhésion aux Statuts, au Règlement et au Code de conduite professionnelle de la Fédération. A cette demande doivent être annexés les Statuts de ladite Association.
2.    Le Secrétaire Général transmet la demande à la Commission d'Admission. Celle-ci établit un avis motivé qu'elle adresse au Secrétaire Général pour être communiqué aux membres du Bureau, du Conseil et du Comité Exécutif, au plus tard lors de l'invitation à la Réunion au cours de laquelle ledit Comité doit statuer sur la demande d'admission.
ARTICLE 7
PROCÉDURE D'ADMISSION
SECTIONS NATIONALES, 
SECTIONS REGIONALES ET 
MEMBRES INDIVIDUELS
1.    Tout Conseil en Propriété Intellectuelle remplissant les conditions prévues à l'Article 5, paragraphe 4, ou toute Section Nationale ou Régionale remplissant les conditions prévues à l'Article 5, paragraphes 2 et 3, et désirant faire partie de la Fédération, adresse au Secrétaire Général une demande écrite comportant adhésion expresse aux Statuts, au Règlement et au Code de Conduite Professionnelle de la Fédération et donnant pour chaque Conseil les renseignements nécessaires pour informer la Fédération sur la nature de son activité et sur le temps depuis lequel il exerce la profession.
2.    Le Secrétaire Général transmet la demande au Président de la Commission d'Admission, qui adresse pour commentaire une note concernant cette demande aux Associations Nationales, aux Sections Nationales et aux Sections Régionales et à tous les membres individuels du pays du candidat et entreprend une enquête sur l'honorabilité, la moralité et la capacité du candidat. Une opinion motivée, basée sur les résultats de l'enquête, sera ensuite établie par un panel composé de trois membres et du Président de la Commission d'Admission. Le Président de la Commission d'Admission peut adopter une opinion unanime du panel comme opinion définitive de sa commission ou soumettre la demande à tous les membres de sa commission pour obtenir cette opinion définitive. L'opinion définitive sera transmise au Secrétaire Général pour être transmise au Bureau, au Conseil et au Comité Exécutif, en temps utile pour être reçue par ces instances au plus tard un jour avant la session de travail au cours de laquelle le Comité Exécutif doit statuer sur la demande.
3.    L'admission de nouveaux membres d'une Section Nationale ou d’une Section Régionale, déjà membre de la Fédération, sera soumise en principe à la procédure visée aux paragraphes  précédents, applicable aux membres individuels. Toutefois, le Comité Exécutif aura la faculté, s'il le juge convenable, de déléguer à une Section Nationale ou Régionale, en ce qui concerne l'admission de ses nouveaux membres, les pouvoirs de la Commission d'Admission, en autorisant donc ladite Section Nationale ou Régionale à proposer directement cette admission au Comité Exécutif, sur la base d'un avis motivé préalablement établi et adressé dans les conditions prévues au paragraphe  précédent.
4.    Lorsque le Comité Exécutif a délégué à une Section Nationale ou Régionale les pouvoirs de la Commission d'Admission, la procédure pour l'admission de nouveaux membres par cette Section sera considérée comme satisfaite par notification au Comité Exécutif et simple ratification par ce dernier d'une telle admission par la Section, à condition que les nouveaux membres satisfassent au moins aux conditions suivantes:
    (a) ils exercent leur profession à titre libéral;
    (b) leur qualification en matière de Propriété Intellectuelle est reconnue à l'échelon national par appartenance à un Institut Officiel ou par un titre officiel.
5.    Si dans un cas particulier ces conditions ne sont pas remplies, la procédure d'admission s'effectuera alors sur la base d'un avis motivé, comme prévu à l’Article 7.3, à moins que la Section ne préfère que le cas soit traité par la Commission d'Admission.
6.    Toute Section Nationale ou Régionale à laquelle le Comité Exécutif a délégué les pouvoirs de la Commission d'Admission selon les Articles 7.3 et 7.4 peut adresser au Secrétaire Général une demande écrite priant le Comité Exécutif de supprimer l'obligation de la Section Nationale ou Régionale de soumettre ses décisions d'admission à ratification par le Comité Exécutif.
Avec cette demande, la Section Nationale ou Régionale soumettra ses Statuts, Règlement et Code de Conduite qui seront transmis à la Commission de Déontologie pour qu'elle les examine sous l'angle de leur compatibilité avec les Statuts, le Règlement, le Code de Conduite et les Décisions de la Fédération. La Commission de Déontologie préparera un avis motivé et l'adressera au Secrétaire Général pour transmission aux membres du Bureau, du Conseil et du Comité Exécutif au plus tard en même temps que l'invitation à la réunion au cours de laquelle le Comité Exécutif doit prendre une décision au sujet de la demande.
Une décision de supprimer l'obligation de demander la ratification peut être révoquée à tout moment par un vote du Comité Exécutif à la majorité absolue.
7.    Une demande d’appartenance en tant que membre émérite est acceptée dès lors que le Secrétaire Général est convaincu que le membre remplit les conditions énoncées à l’article 5 paragraphe 5, sous la seule réserve du paiement d’une cotisation unique valable à vie, dont le montant est déterminé et révisé par le Comité Exécutif.
8.    La procédure relative à une candidature non agréée par le Comité Exécutif est tenue secrète au sein de la Fédération.
ARTICLE 8
STATUTS DES ASSOCIATIONS NATIONALES  ET DES SECTIONS NATIONALES OU REGIONALES
Toute Association Nationale et toute Section Nationale ou Régionale ayant soumis ses Statuts en application de l’Article 7.6, qui a modifié ses Statuts, doit communiquer ses nouveaux Statuts à la Commission de Déontologie, par l’intermédiaire du Secrétaire Général.
ARTICLE 9
CAS D'INCOMPATIBILITÉ ET
EXCLUSION
A. Ne peut plus faire partie de la Fédération ou cesse d'en être membre tout Conseil en Propriété Intellectuelle qui cesserait d'être membre de l'Association Nationale adhérente, sauf si, ayant cessé définitivement d'exercer personnellement la profession, il devient membre émérite.
B. Peut être exclu de la Fédération:
1.    Tout membre individuel ou faisant partie d'une Section Nationale ou d’une Section Régionale aux termes de l'Article 5, paragraphes2 et 3, qui :
    (a) Serait frappé par une condamnation judiciaire portant atteinte à son honorabilité, ou aurait manqué à l'honneur ou à la correction professionnelle;
    (b) Aurait contrevenu aux règles de bonne confraternité;
    (c) Aurait cessé définitivement d'exercer personnellement la profession, sauf s'il devient membre émérite ou aurait transporté son activité dans un autre pays; dans ce dernier cas, il pourrait être réintégré dans la Fédération sur nouvelle demande de sa part.
2.    Tout membre de la Fédération qui:
    (a) Après un délai fixé par le Comité Exécutif, ne se conformerait pas aux Statuts, au Règlement et au Code de Conduite Professionnelle en vigueur ou aux décisions prises par le Comité conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés
    (b) Ou, n'ayant pas payé sa cotisation pour l'année écoulée, ne se serait pas mis en règle dans un délai de trois mois après deux rappels successifs.
3.    Toute Association Nationale, Section Nationale ou Section Régionale dont les Statuts, le Règlement et le Code de Conduite Professionnelle ne répondent plus aux conditions de l'Article 5 ci dessus.
4.    Tout membre émérite qui:
    (a) reprendrait l'exercice de la profession ou la représentation d’une activité professionnelle en matière de propriété intellectuelle;
    (b) serait frappé par une condamnation judiciaire portant atteinte à son honorabilité ou aurait manqué à l'honneur ou à la correction.
C.    Toute Association Nationale, Section Nationale ou Section Régionale qui pendant trois années de calendrier consécutives comprend moins de cinq membres ou dont les membres appartiennent à moins de cinq cabinets, ne peut rester membre de la Fédération.
Lorsque toutefois dans un pays déterminé, par suite du petit nombre de Conseils en Propriété Intellectuelle, le nombre minimum ne peut pas être atteint, le Comité Exécutif est autorisé à maintenir une Association Nationale ou une Section Nationale composée d'au moins cinq membres appartenant à au moins trois cabinets différents.
Les membres de l'Association Nationale, de la Section Nationale ou de la Section Régionale qui ne peut rester membre de la Fédération continuent d'appartenir à la Fédération à titre de membres individuels.
ARTICLE 10
DÉMISSIONS
Toute démission doit être adressée au Secrétaire Général.
ARTICLE 11
COMITÉ EXÉCUTIF
1.    La Fédération est administrée par un Comité Exécutif. Celui ci est composé de Délégués des Associations Nationales, des Sections Nationales ou des Sections Régionales adhérentes, à raison d'un Délégué pour chacune d'elles, et il est présidé par le Président de la Fédération.
2.    Chaque Association Nationale, Section Nationale ou Section Régionale adhérente désigne parmi ses membres, outre le Délégué, un Délégué suppléant qui remplace le Délégué en cas d'empêchement de ce dernier. S’agissant d’une Section Régionale, le Délégué et le Délégué suppléant ne doivent pas être du même pays, à moins qu'aucun candidat d'un autre pays ne soit disponible.
3.    Le Délégué suppléant peut assister aux réunions du Comité Exécutif et prendre part aux discussions, mais il n'a le droit de vote que si le Délégué est absent.
4.    Chaque Association Nationale, Section Nationale ou Section Régionale adhérente ne possède qu'une seule voix. Ce droit de vote est suspendu si dans l'année de calendrier qui précède le vote elle comprend moins de cinq membres ou si ses membres appartiennent à moins de cinq cabinets.
5.    Lorsque dans un pays déterminé, par suite du petit nombre de Conseils en Propriété Intellectuelle, ce nombre minimum n'est pas atteint, le Comité Exécutif est autorisé à maintenir le droit de vote d'une Association Nationale  ou d’une Section Nationale composée d'au moins cinq membres appartenant à au moins trois cabinets différents.
6.    Le Comité Exécutif:
    - se prononce souverainement sur les questions qui sont mises à l'ordre du jour;
    - élit au sein de la Fédération le Président et le Vice Président de la Fédération, le Secrétaire Général, le ou les Secrétaires Généraux Adjoints et le Trésorier Général, les cinq à sept Conseillers visés à l'Article 14 bis (b) et les Présidents des différentes Commissions, les membres de la Commission de Déontologie et du Conseil Consultatif en matière de Finances;
    - peut nommer des Présidents d'Honneur et des Membres d'Honneur;
    - statue sur les demandes d'admission des membres individuels ou des membres des Sections Nationales et des Sections Régionales à qui les pouvoirs de la Commission d'Admission n'ont pas été délégués, sur la base d'une opinion motivée de la Commission d'Admission ou de la Section Nationale ou Régionale compétente selon l'Article 7.3, étant rappelé que le Bureau peut aussi admettre de tels membres selon l'Article 15.2;
    - statue sur les demandes d'admission de nouvelles Associations Nationales, Sections Nationales et Sections Régionales sur la base d’une opinion motivée de la Commission d'Admission et d'une opinion du Conseil;
    - statue sur les propositions de radiation qui lui sont transmises sur la base d'une opinion motivée de la Commission de Déontologie et d'une opinion du Conseil;
    - statue sur les propositions des diverses Commissions permanentes ou temporaires;
    - peut désigner un ou plusieurs Conseils en Propriété Intellectuelle membres de la Fédération comme assistants pour assister les membres du Bureau dans l'exercice de leurs fonctions, par exemple un Assistant auprès du Trésorier Général, ce ou ces assistants n'étant pas membre(s) du Bureau;
    - fixe le Règlement et le Code de Conduite Professionnelle;
    - donne aux organismes de la Fédération décharge de leur mandat;
    - fixe le montant de la cotisation annuelle;
    - se prononce sur les propositions de modifications des Statuts, celles ci devant être soumises aux Associations Nationales, aux Sections Nationales et aux Sections Régionales au moins trois mois avant la réunion du Comité Exécutif;
    - a le pouvoir de réduire exceptionnellement les délais visés aux Articles 6 et 7;
    - a le pouvoir, nonobstant l’article 5.2, à titre exceptionnel et après avoir obtenu un avis favorable motivé et unanime de la Commission d’Admission, d’admettre comme membre individuel un Conseil en Propriété Intellectuelle appartenant à un pays dans lequel existe une Association Nationale ou une Section Nationale membre ou à un pays faisant partie d’une région dans laquelle une Section Régionale existe, pourvu que le Conseil en Propriété Intellectuelle concerné remplisse les conditions d’honorabilité, de moralité et de capacité mentionnées à l’article 5.2.
7.    Le Comité Exécutif peut nommer Membre d'Honneur des personnalités éminentes n'appartenant pas à la Fédération qui ont concouru de façon significative à la promotion de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12
PRÉSIDENT ET VICE PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION
1.    Les élections du Président et du Vice-Président ont lieu lors des réunions du Comité Exécutif, et ces charges sont assumées à titre honorifique; l'entrée en fonction commence dès la fin de la session pendant laquelle l'élection a eu lieu.
2.    Le Président de la Fédération préside les réunions du Bureau et du Conseil tels que définis à l'Article 15, du Comité Exécutif ainsi que de l'Assemblée Générale.
3.    Le Vice Président remplace le Président dans toutes ses attributions, en cas d'empêchement de celui ci ou si le Président le lui demande.
ARTICLE 13
DURÉE DE LA PRÉSIDENCE
La Présidence ne peut échoir à la même Association Nationale, Section Nationale ou Section Régionale pendant plus de trois années consécutives, l'intervalle d'un exercice devant ensuite s'écouler avant que ladite Association ou Section puisse reprendre la Présidence.
ARTICLE 14
BUREAU DE LA FÉDÉRATION
1.    Le Bureau de la Fédération est formé par le Président, le Vice Président, le Secrétaire Général, éventuellement assisté d'un ou plusieurs Secrétaires Généraux adjoints, et le Trésorier Général.
2.    Le Vice Président, le Secrétaire Général et le ou les Secrétaires Généraux adjoints, le Trésorier Général et les cinq à sept Conseillers mentionnés sous Article 14 bis (b) sont élus ou réélus pour trois ans. Leur mandat est révocable par le Comité Exécutif.
3.    Le Bureau est assisté par le Conseil Consultatif de la Fédération
ARTICLE 14 BIS
CONSEIL CONSULTATIF DE LA FÉDÉRATION
Sauf décision contraire du Conseil Consultatif, le précédent Président de la Fédération est le coordinateur du Conseil Consultatif.
Le Conseil Consultatif comprend :
    (a) les Anciens Présidents, les Présidents d'Honneur, ainsi que les Présidents de la Commission d'Etude et de Travail visée à l'Article 23, de la Commission des Communications visée à l'Article 16 bis, de la Commission de Contact visée à l'Article 17, et de la Commission d’Adhésion visée à l’Article 18 septies qui sont membres de droit.
    (b) cinq à sept Conseillers élus.
Les Conseillers mentionnés sous (b) élus ou réélus pour trois ans, ne sont rééligibles que deux fois et doivent appartenir à cinq pays différents.
Le Bureau tient le coordinateur informé de ses activités. Le coordinateur a la capacité de convoquer le Conseil Consultatif.
ARTICLE 15
ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU BUREAU ET DU CONSEIL CONSULTATIF
1.    Le Bureau, dont les membres sont Responsables devant le Comité Exécutif, assume les charges et responsabilités de la Direction de la Fédération.
2.    Le Bureau pourra admettre de nouveaux membres individuels ou des membres d'une Section Nationale à qui les pouvoirs de la Commission d'Admission n'ont pas été délégués sur la base d'une opinion favorable unanime de la Commission d'Admission selon l'Article 7.2.
3.    Nonobstant les dispositions des paragraphes 4, 5 ou 6 ci-dessous, le Bureau peut, par une procédure accélérée, exclure de la Fédération, en accord avec le Règlement, tout membre individuel vis-à-vis de qui les conditions de l’Article 9.B.2.(b) sont remplies. Cette expulsion doit être notifiée au Comité Exécutif lors de sa réunion suivante.
4.    Le Conseil Consultatif de la Fédération est un organisme consultatif dont la mission est de veiller au respect des Statuts, du Règlement, du Code de Conduite professionnelle, des Décisions du Comité Exécutif et des Traditions de la Fédération. Le Président et le Vice Président, le Secrétaire Général, le ou les Secrétaires Généraux adjoints et le Trésorier Général peuvent lui demander tous avis ou recommandations, en particulier pour résoudre toute question dont l'importance paraîtrait dépasser le cadre de l'administration courante de la Fédération.
5.    En outre, dans tous les cas urgents, le Président a la faculté de convoquer les membres du Conseil Consultatif, sur un ordre du jour fixé par lui même, avec accord du Bureau. Après consultation du Conseil Consultatif, le Bureau pourra prendre toute décision provisoire et urgente dans l'intérêt de la Fédération, décision qui sera soumise à ratification par le Comité Exécutif lors de sa réunion suivante.
6.    Toutefois, s'il se révèle impossible, dans un cas urgent de ce genre, de tenir une session du Conseil Consultatif, le Bureau pourra prendre toute décision après avoir obtenu, par correspondance ou par contacts directs, les avis de tous les membres du Conseil Consultatif dans la mesure où cela est possible, cette décision étant soumise à ratification par le Comité Exécutif lors de sa réunion suivante.
7.    Le Président pourra inviter à la réunion du Conseil Consultatif les Présidents d'autres Commissions intéressées par l'ordre du jour.
ARTICLE 16
COMMISSION D'ADMISSION
La Commission d'Admission entreprend les enquêtes et élabore les avis motivés prescrits aux Articles 6 et 7. Elle est composée de cinq membres au moins, dont un Président, élu par le Comité Exécutif. La désignation des membres de cette Commission est fixée par le Règlement.
ARTICLE 16 BIS
COMMISSION DES COMMUNICATIONS
La Commission des Communications est chargée de la promotion de la Fédération auprès du public et de la communauté de la propriété intellectuelle et de la publication, par tous moyens, de lettres d'informations et d'autres documents relatifs à la Fédération et à ses membres.
Son Président est élu par le Comité Exécutif. Ses membres sont choisis par son Président après consultation du Bureau.
Les membres du Bureau et le Président de la Commission de Contact sont membres de droit de cette Commission.
Les listes des membres publiées ne doivent contenir aucune information trompeuse sur les qualifications professionnelles des membres. En particulier, lorsqu’un membre a sa résidence professionnelle dans un pays où il n’est pas autorisé à exercer, une indication correspondante doit figurer dans la liste.
ARTICLE 17
COMMISSION DE CONTACT
La Commission de Contact est chargée, dans le cadre de l'Article 2 § 6 des Statuts, des rapports avec les autres organisations internationales.
Elle est chargée d'établir et d'entretenir, à la demande du Bureau, des contacts avec des organisations Nationales de Conseils en Propriété Intellectuelle et avec des Conseils en Propriété Intellectuelle pour faire connaître la Fédération et faciliter d'éventuelles adhésions.
Son Président est élu par le Comité Exécutif. Ses membres sont choisis par son Président après consultation du Bureau.
Les membres du Bureau et le Président de la Commission des Communications sont membres de droit de cette Commission.
ARTICLE 18
COMMISSION DE DÉONTOLOGIE
La Commission de Déontologie est chargée d'étudier les questions de déontologie et, lorsqu'elle est consultée par le Bureau sur une éventuelle infraction aux Statuts, au Règlement, au Code de Conduite professionnelle ou aux décisions de la Fédération, de procéder à une enquête et de proposer la procédure à suivre et les mesures à prendre. Elle est composée d'un Président élu ou réélu pour 3 ans et de 9 membres élus pour 9 ans, renouvelables par tiers tous les 3 ans.
ARTICLE 18 BIS
COMMISSION DES STATUTS
La Commission des Statuts est chargée de préparer, à la demande du Bureau, les propositions de modifications aux Statuts, au Règlement et au Code de Conduite Professionnelle.
Son président est élu par le Comité Exécutif. Ses membres sont choisis par son président après consultation du Bureau.
ARTICLE 18 TER
CONSEIL CONSULTATIF EN MATIÈRE DE FINANCES
Le Conseil Consultatif en matière de des Finances soutient le Bureau et le Trésorier Général et conseille le Comité Exécutif en matière de politique financière de la Fédération.
Ce Conseil procède à l'analyse des besoins, développe, promeut et met en œuvre les mesures financières destinées à assurer les fonds et revenus de la Fédération.
Il émet des recommandations relatives à l'organisation et à l’action du Trésorier Général et des auditeurs.
Il est consulté pour tout ce qui concerne et peut élaborer les rapports financiers et les propositions du Bureau.
Il est une Commission de la Fédération et comprend un Président en au moins trois autres membres élus par le Comité Exécutif pour une période de 3 ans. Des réélections sont possibles.
ARTICLE 18 QUATER
COMMISSION DE FORMATION ET D’EDUCATION
La Commission de Formation et d’Education organise conformément à l’Article 2.7 la formation et l’éducation continue des membres de la Fédération et autres personnes intéressées par la Protection de la Propriété Intellectuelle.
Son Président est élu par le Comité Exécutif et il est membre d’office de la Commission d’Etude et de Travail (C.E.T.).
Les membres de la Commission sont choisis par son Président après consultation du Bureau.
ARTICLE 18 QUINQUIES
Pour les Commissions autres que celles citées dans les Articles 16 à 18 quater, qui ont été créés ou seront créés par décision du Comité Exécutif, le Président est élu par le Comité Exécutif. Les membres sont choisis par son Président après consultation du Bureau.
L'élection du Président de ces Commissions sera effectuée selon les conditions générales exprimées dans l'Article 19 bis ci-dessous.
ARTICLE 18 SEXIES
COMMISSION D'EXCELLENCE PROFESSIONNELLE
La Commission d'Excellence Professionnelle (PEC) étudie des questions relatives à la pratique professionnelle, développe des positions et fait des recommandations sur ces questions dans l’objectif de maintenir à un niveau élevé les conditions requises pour faire partie de la profession. Ces questions comprennent les standards professionnels, les meilleures pratiques, le développement professionnel continu et l'aspect entrepreneurial de la profession. Elle suit également les initiatives tendant à réguler la profession et le droit de représentation qui s'y attache.
Son Président est élu par le Comité Exécutif et les membres de la Commission sont choisis par son Président après consultation du Bureau.
ARTICLE 18 SEPTIES
COMMISSION D'ADHESION
La Commission d'Adhésion a un rôle consultatif et est chargée d’étudier la possibilité d’augmenter le nombre de membres de la Fédération parmi les Conseils en Propriété Intellectuelle remplissant les conditions requises. Elle vérifie la qualité des services que la Fédération rend à ses membres et fait des recommandations sur la possibilité d’augmenter la participation des membres aux événements organisés par la Fédération. Elle fait également des recommandations sur la possibilité d'intensifier la coopération professionnelle et l'échange d'informations entre les membres de la Fédération.
Son Président est élu par le Comité Exécutif, et les Présidents de la Commission de Contact et de la Commission d'Admission sont membres de droit. Ses autres membres sont choisis par son Président après consultation du Bureau.
ARTICLE 18 OCTIES
LA COMMISSION DE MEMBRES EUROPEENS DE LA FICPI (EUCOF)
La Commission des Membres Européens de la FICPI (EUCOF) traite de tout sujet lié à la PI concernant l'Union Européenne, notamment les sujets relatifs aux qualifications professionnelles des conseils en Propriété Intellectuelle désireux d'exercer dans l’UE et à leur droit de fournir des services.
EUCOF offre son support aux membres de la Fédération dans leurs relations avec les autorités pan-Européennes de la PI.
EUCOF vise à faciliter et à renforcer les relations avec toutes les institutions pan-européennes s’intéressant à la propriété intellectuelle, notamment le Parlement Européen, la Commission Européenne et la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Son Président est élu par le Comité Exécutif et ses membres sont choisis par son Président avec l’accord du Bureau.
ARTICLE 18 NOVIES
COMITÉ DE NOMINATION
Le Comité de Nomination est chargé d’identifier et de présenter au Comité Exécutif des candidats adéquats pour occuper au sein de la Fédération les fonctions sujettes à élection par le Comité Exécutif conformément à l’Article 19 bis. Le Comité Exécutif doit travailler en collaboration avec le Bureau pour identifier et sélectionner les candidats adéquats.
Le Comité de Nomination doit s’efforcer d’informer les membres de la Fédération des opportunités d’occuper des fonctions électives au sein de la Fédération et des responsabilités qui en découlent.
Le Comité de Nomination comprend sept membres, à savoir le coordinateur du Conseil Consultatif (en qualité de Président), le Président de la Fédération, le Président de la Commission d’Etude et de Travail, le Président de la Commission de Formation et d’Education, le Président de la Commission d’Excellence Professionnelle et deux membres désignés comme requis par le Conseil Consultatif parmi les Délégués ou ex-Délégués composant ou ayant composé le Comité Exécutif.
ARTICLE 19
NOMINATIONS POUR LES ÉLECTIONS
Le Comité de Nomination doit fournir au Secrétaire Général une liste de candidats adéquats pour chacune des fonctions sujettes à élection par le Comité Exécutif au moins trois mois avant la date de la réunion du Comité Exécutif lors de laquelle l’élection doit se tenir conformément à l’article 19 bis, le Secrétaire Général devant ensuite, dès que cela sera raisonnablement faisable, rendre la liste de candidats établie par le Comité de Nomination accessible aux membres.
Une personne individuelle, qui est membre de la Fédération et qui ne figure pas sur la liste des candidats établie par le Comité de Nomination, peut être nominée pour toute fonction sujette à élection par le Comité Exécutif, par une nomination séparée reçue par le Secrétaire Général au plus tard un mois après que la liste de candidats établie par le Comité de Nomination a été rendue accessible aux membres par le Secrétaire Général. Une telle nomination séparée doit indiquer la fonction pour laquelle le candidat est nominé et doit être proposée par deux membres de la Fédération dont au moins l’un soit un Délégué National ou Régional au sein du Comité Exécutif ou une personne occupant des fonctions électives au sein de la Fédération, et être signé par la personne nominée.
Le Secrétaire Général informera les membres de telles nominations additionnelles dès que cela sera raisonnablement faisable.
ARTICLE 19 BIS
ÉLECTIONS DU PRÉSIDENT, DU VICE PRÉSIDENT, DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, DU OU DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX ADJOINTS, DU TRÉSORIER GÉNÉRAL, DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF, DES PRÉSIDENTS DE COMMISSIONS ET MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE

L'élection, par le Comité Exécutif, du Président, du Vice Président, du Secrétaire Général, du ou des Secrétaires Généraux adjoints, du Trésorier Général, des Conseillers élus, des Présidents des différentes Commissions et des membres de la Commission de Déontologie est faite au scrutin secret, séparément pour chaque charge. Si, au premier tour de scrutin, la majorité absolue n'est pas obtenue, il est procédé à un second tour. Si celui ci n'apporte pas encore de majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité, le sort décide. Les Présidents des Commissions sont élus ou réélus pour 3 ans.
ARTICLE 20
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Tous les membres sont convoqués en Assemblée Générale au moins une fois tous les cinq ans. Cette Assemblée Générale a lieu conjointement avec une réunion du Comité Exécutif.
L'ordre du jour de l'Assemblée est élaboré conjointement par le Président, le Secrétaire Général, le ou les Secrétaires Généraux adjoints et le Trésorier Général.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la Fédération, assisté des autres membres du Bureau du Comité Exécutif (voir Article 14). Elle ne peut émettre que des avis ou des vœux dont l'étude et la solution définitive sont renvoyés au Comité Exécutif.
ARTICLE 21
SÉANCES DU COMITÉ EXÉCUTIF
Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par an.
Il est également réuni lorsque la demande en est adressée au Président de la Fédération, soit par le Conseil, soit par la moitié au moins des Associations Nationales, Sections Nationales ou Sections Régionales adhérentes.
Le Président de la Fédération dirige les séances du Comité Exécutif assisté du Vice Président, du Secrétaire Général, du ou des Secrétaires Généraux adjoints et du Trésorier Général qui n'ont qu'une voix consultative. Le Secrétaire Général établit les comptes rendus des séances.
Toute Association Nationale, Section Nationale ou Section Régionale non représentée par son Délégué ou Délégué suppléant peut donner un Pouvoir à un membre quelconque de la Fédération et celui-ci délibère alors valablement en qualité de Délégué mandataire et dispose de la voix de l'Association ou Section qui l'a mandaté.
Les membres du Conseil Consultatif ont le droit d'assister aux réunions du Comité Exécutif avec voix consultative.
ARTICLE 22
VOTES DU COMITÉ EXÉCUTIF
1.    Le Comité Exécutif ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des Associations Nationales, Sections Nationales ou Sections Régionales sont représentées.
2.    Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibère alors valablement, même en absence de quorum, sur les questions précédemment portées à l'ordre du jour.
3.    Les décisions du Comité ne sont valables que si elles sont adoptées à la majorité absolue. En cas d'égalité de voix, le Président décide.
Une majorité des 3/4 est nécessaire pour l'admission de nouvelles Associations, Sections ou membres individuels, pour fixer les cotisations et pour modifier les Statuts de la Fédération. L'unanimité est nécessaire pour l'établissement du Code de Conduite Professionnelle et de règles professionnelles devant engager tous les membres.
La majorité absolue signifie que le nombre de voix POUR est plus grand que le nombre de voix CONTRE et que nombre de voix POUR n'est pas inférieur à 30% du nombre total d'Associations Nationales, Sections Nationales et Sections Régionales membres de la Fédération. La majorité des trois quarts signifie que le nombre de voix POUR est au moins le triple du nombre de voix CONTRE et que le nombre de voix POUR n'est pas inférieur à 40% de ce nombre total.
L'unanimité signifie qu'il n'y a pas de voix CONTRE et que le nombre de voix POUR n'est pas inférieur à 50% de ce nombre total. S'agissant de scrutins à la majorité ou à l'unanimité, les abstentions ne doivent donc pas être prises en considération.
ARTICLE 23
COMMISSION D'ÉTUDE ET DE TRAVAIL ET SOUS COMMISSIONS
1.    Les diverses questions devant être mises à l'ordre du jour d'une réunion du Comité Exécutif doivent, sauf cas d'urgence exceptionnelle, être soumises à une Commission d'Etude et de Travail, avec un Président élu suivant la procédure prévue à l'Article 19 bis. Cette commission répartit le travail entre plusieurs Sous-Commissions, permanentes ou temporaires.
2.    Ces Sous-Commissions peuvent comprendre des personnalités n'appartenant pas à la Fédération. Le Règlement de la Fédération fixe le mode de désignation des membres de ces Sous-Commissions et la procédure de leurs travaux.
3.    Le Président de la Fédération, le Vice Président, le Secrétaire Général, le ou les Secrétaires Généraux adjoints, le Trésorier Général, le Président de la Commission de Formation et d'Éducation et le Président de la Commission d'Excellence Professionnelle sont membres de droit de la Commission d'Etude et de Travail. Les autres membres sont choisis par le Président de la Commission d'Etude et de Travail, après consultation du Bureau et du Conseil Consultatif.
ARTICLE 24
COTISATION
1.    A l'exception des membres émérites, chaque Membre de la Fédération est tenu de payer une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation pour les Associations Nationales et les Sections Nationales et Régionales comprend une partie de cotisation fixe et une partie de cotisation déterminée en fonction du nombre de leurs membres. Les montants des diverses catégories de cotisations sont fixées par le Comité Exécutif.
2.    Sous réserve de l’approbation du Comité Exécutif, la partie de la cotisation déterminée en fonction du nombre des membres des Associations et Sections comprend:
(a)    une première composante, proportionnelle au nombre des membres de l’Association ou de la Section jusqu’à un premier nombre de membres, calculée par application d’un premier taux par membre ; et
(b)    le cas échéant, une deuxième composante proportionnelle au nombre des membres de l’Association ou de la Section au-delà du premier nombre jusqu’à et y compris un deuxième nombre de membres, calculée à un deuxième taux par membre, inférieur au premier taux, pour chacun des membres concernés ; et
(c)    le cas échéant, une troisième composante proportionnelle au nombre des membres de l’Association au-delà du deuxième nombre et jusqu’à et y compris un troisième nombre de membres, calculée à un troisième taux par membre, inférieur au deuxième taux, pour chacun des membres concernés ; et
(d)    le cas échéant, si le nombre des membres de l’Association ou de la Section est supérieur au troisième nombre, une quatrième composante proportionnelle au nombre des membres de l’Association ou de la Section au-delà du troisième nombre, calculée à un quatrième taux par membre, inférieur au troisième taux, pour chacun des membres concernés.
3.    La cotisation annuelle pour les Associations et les Sections peut être réduite ou il peut y être renoncé par décision du Comité Exécutif au cas où un obstacle juridique ou financier surviendrait, pour aussi longtemps que cet obstacle existerait.
ARTICLE 25
ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
Les Statuts de la Fédération ont été établis à Milan le 1 septembre 1906 et modifiés aux séances du Comité Exécutif du 11 juin 1927 à Genève, du 24 mai 1947 à La Haye (Scheveningen), du 7 juin 1957 à Gjövik, du 2 mai 1960 à Rome, du 7 juin 1968 à Sandefjord, du 19 septembre 1969 à Ebeltoft, du 1 mars 1973 à Vienne, du 29 mars 1977 à Buenos Aires, du 19 mai 1980 à Bergen, du 15 mai 1982 à Berlin, du 16 janvier 1986 à Funchal, du 17 octobre 1986 à Melbourne, du 21 octobre 1987 à Hilton Head, d'octobre 1989 à Venise, de février 1991 à Johannesburg, du 4 septembre 1991 à Harrogate, du 20 mars 1992 à Igls, du 11 juin 1993 à Vejle, du 23 juin 1994 à Vienne, du 27 février 1997 à Hong Kong, du 19 octobre 1998 à Florence, du 1 février 2000 au Cap, du 6 février 2001 à Séville, du 8 octobre 2002 à Prague, du 2 juin 2003 à Berlin, du 2 mai 2005 à Seoul, du 15 Avril 2008 à Sydney, du 6 septembre 2010 à Munich, du 15 mars 2011 au Cap, du 8 novembre 2011 à Rome, du 17 avril 2012 à Melbourne, du 22 janvier 2013 à Carthagène, du 1 octobre 2013 à Sorrente, du 9 avril 2014 à Kyoto, du 4 novembre 2014 à Barcelone, du 12 avril 2016 à Zurich, du 28 mars 2017 à Hangzhou, et du 5 juin 2018 à Toronto.
Le Président
Julian Crump
Le Secrétaire Général
Roberto Pistolesi
Le Président de la Commission des Statuts
Greg Chambers
 

[1] L’expression «Conseil en Propriété Intellectuelle» doit être interprétée au sens le plus large, comme désignant toute personne physique qualifiée pratiquant la profession de conseil en matière de propriété intellectuelle, en vertu des lois et règlements nationaux applicables à l’exercice de cette profession s’ils existent (en France: Conseil en Propriété Industrielle; en Grande-Bretagne: Patent Agent ou Patent Attorney; aux États-Unis: Patent Attorney; en Allemagne: Patentanwalt).

The literal English translation of the French term «Conseil en Propriété Intellectuelle» would be «Consulting Agent for Intellectual Property». This designation, however, would be misleading, as «Consulting Agent» in the English language refers to a different profession. The term «Intellectual Property Attorney» used in this translation should be interpreted in its broadest sense as covering any qualified natural person practising the profession as advisor in matters relating to protection of intellectual property under the national laws and regulations if any, pertaining to this profession. (France: Conseil en Propriété Industrielle; Great Britain: Patent Agent or Patent Attorney; USA: Patent Attorney; Germany: Patentanwalt).